Droit de manifester : que dit la Constitution et la loi ?

Dans PAVÉ, la République de Bananie ne s'embarrasse pas de paperasse : le cortège démarre, les CRS fictifs l'attendent, et tout se règle à coups de parapluies et de feux d'artifice. Dans la vraie vie, c'est (heureusement) un peu plus encadré. Manifester est une liberté fondamentale en France, mais elle s'exerce dans un cadre précis, avec des règles pour les organisateurs comme pour les participants.

Voici l'essentiel de ce que dit la loi, sans jargon inutile.

Le droit de manifester est-il dans la Constitution ?

Le mot « manifestation » n'apparaît pas tel quel dans la Constitution, mais la liberté de manifester s'y rattache solidement. Le Conseil constitutionnel la relie au « droit d'expression collective des idées et des opinions », lui-même issu de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui protège la libre communication des pensées et des opinions.

Au niveau européen, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté de réunion pacifique. Autrement dit : en France, descendre dans la rue pour exprimer une opinion est la règle, et la restriction doit rester l'exception, justifiée et proportionnée.

La déclaration préalable : l'étape obligatoire pour les organisateurs

Le cœur du dispositif se trouve dans le Code de la sécurité intérieure, aux articles L211-1 à L211-4. Le principe est posé dès le premier : les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et, plus largement, les manifestations sur la voie publique sont soumis à une déclaration préalable. Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (une procession traditionnelle, par exemple) en sont dispensées.

Déclaration, pas autorisation

Point important et souvent mal compris : on déclare une manifestation, on ne demande pas d'autorisation. L'administration est informée pour pouvoir organiser la sécurité et la circulation ; elle ne « valide » pas l'idée défendue.

Où et quand déclarer ?

• Où : en principe à la mairie de la commune concernée (ou de chacune des communes traversées). Dans les communes où la police est étatisée, la déclaration se fait auprès du préfet, et à Paris auprès de la préfecture de police.
• Quand : au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue. « Francs » signifie que le jour du dépôt et le jour de la manifestation ne comptent pas.

Que contient la déclaration ?

Elle indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et doit être signée par trois d'entre eux domiciliés dans le département. Elle précise le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement, ainsi que, s'il y a lieu, l'itinéraire prévu. Un récépissé est remis aux déclarants.

Concrètement, beaucoup de préfectures proposent un formulaire ou une procédure en ligne : il est utile de vérifier sur le site de la préfecture concernée avant de se lancer.

Quand une manifestation peut-elle être interdite ?

L'article L211-4 prévoit que si l'autorité de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par un arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration.

Cette interdiction n'est pas un chèque en blanc. Selon une jurisprudence constante des juridictions administratives, elle doit être nécessaire et proportionnée : l'autorité doit vérifier qu'aucune mesure moins radicale (un changement d'itinéraire, un horaire différent, un dispositif de sécurité renforcé) ne suffirait. Une interdiction générale et vague a de bonnes chances d'être censurée.

Les organisateurs qui contestent une interdiction peuvent saisir le juge administratif, notamment en urgence par la voie du référé-liberté, qui permet d'obtenir une décision très rapidement lorsqu'une liberté fondamentale est en jeu.

L'article L211-3 permet par ailleurs au préfet, dans les heures qui précèdent une manifestation et jusqu'à sa dispersion, d'interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant servir d'arme.

Déclarée, non déclarée, interdite : quelles différences ?

Ces trois situations sont souvent confondues, alors qu'elles n'ont pas les mêmes conséquences :

• Manifestation déclarée : c'est le cas normal. Les participants sont dans leur droit, à condition de respecter le parcours et les consignes.
• Manifestation non déclarée : le fait d'organiser une manifestation sans déclaration est une infraction prévue par le Code pénal. En revanche, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que le simple fait d'y participer n'est pas, à lui seul, une infraction.
• Manifestation interdite : l'organiser expose à des poursuites pénales, et y participer peut être sanctionné d'une amende contraventionnelle.

Les droits du manifestant

• Exprimer ses idées pacifiquement, par des slogans, des pancartes, des chants ou des costumes.
• Défiler sur le parcours déclaré et rejoindre ou quitter le cortège librement.
• Être traité dans le respect de la loi par les forces de l'ordre, y compris en cas de contrôle ou d'interpellation.
• Connaître les ordres de dispersion : avant de disperser un attroupement par la force, les autorités doivent en principe procéder à des sommations, annoncées de manière à être entendues.

Sur les contrôles : il n'est pas obligatoire de porter une pièce d'identité en France, mais il est fortement recommandé d'en avoir une sur soi. Sans elle, une personne contrôlée peut faire l'objet d'une procédure de vérification d'identité, qui peut durer jusqu'à quatre heures.

Les devoirs du manifestant

• Rester pacifique. Les violences, dégradations et menaces sont des infractions, manifestation ou pas.
• Ne pas porter d'objet pouvant servir d'arme. Le port d'arme au cours d'une manifestation est spécifiquement sanctionné.
• Ne pas dissimuler volontairement son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d'une manifestation où des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent de l'être : c'est un délit depuis 2019.
• Obéir aux sommations de dispersion. Rester dans un attroupement après les sommations est également une infraction.
• Suivre le parcours prévu et les consignes du service d'ordre des organisateurs.

Et les rassemblements statiques, les manifs à vélo, les flash mobs ?

Le texte vise « d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Un rassemblement statique sur une place, un défilé à vélo ou un happening organisé dans la rue relèvent donc en principe du même régime de déclaration. Les réunions dans un lieu privé ou une salle relèvent, elles, d'autres règles.

En cas de doute, le plus simple reste de contacter la mairie ou la préfecture : elles sont habituées à ce type de questions.

Questions fréquentes sur le droit de manifester

Le droit de manifester est-il dans la Constitution ?

Pas en toutes lettres. La Constitution de 1958 ne cite pas le mot « manifestation », mais le Conseil constitutionnel rattache la liberté de manifester au « droit d'expression collective des idées et des opinions », qui découle de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette Déclaration fait partie du bloc de constitutionnalité : le droit de manifester a donc bien une valeur constitutionnelle.

Quel texte de loi encadre les manifestations ?

Le régime de déclaration figure dans le Code de la sécurité intérieure, articles L211-1 à L211-4 (déclaration préalable, interdiction, port d'objets dangereux). Les sanctions sont dans le Code pénal : l'article 431-9 pour l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite, les articles 431-3 et suivants pour les attroupements, et l'article 431-9-1 pour la dissimulation du visage. Au niveau européen, c'est l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Une manifestation peut-elle être interdite en France ?

Oui, mais seulement si elle risque de troubler l'ordre public et si aucune mesure moins contraignante ne suffit (changement de parcours ou d'horaire, renfort de sécurité). L'interdiction prend la forme d'un arrêté du maire ou du préfet, et les organisateurs peuvent la contester en urgence devant le juge administratif par un référé-liberté.

Faut-il une autorisation pour manifester ?

Non. Les organisateurs déclarent la manifestation à la mairie ou à la préfecture 3 à 15 jours francs à l'avance ; ils ne demandent pas d'autorisation. Les simples participants, eux, n'ont aucune démarche à faire. Pour le détail des étapes, voyez notre guide pour organiser une manifestation.

Les militaires ont-ils le droit de manifester ?

Leur situation est particulière. Le Code de la défense impose aux militaires des obligations de neutralité et de réserve : ils ne peuvent pas faire grève, ne peuvent pas adhérer à un parti politique ni à un syndicat (ils peuvent en revanche rejoindre des associations professionnelles nationales de militaires), et ne doivent pas s'exprimer sur des sujets politiques en service ou en uniforme. Participer à une manifestation à caractère politique ou revendicatif est donc très encadré pour eux : un militaire qui l'envisage a intérêt à se renseigner auprès de sa hiérarchie ou de son association professionnelle avant.

Les fonctionnaires peuvent-ils manifester ?

Oui. Les fonctionnaires civils ont le droit de manifester comme tout citoyen, en dehors de leur service. Ils restent tenus à une obligation de réserve, plus ou moins stricte selon leurs fonctions, notamment pour ne pas engager l'image de leur administration.

Peut-on manifester sans organisateur ?

Participer à un rassemblement spontané n'est pas une infraction en soi. En revanche, toute manifestation sur la voie publique doit en principe être déclarée par des organisateurs, et l'organiser sans déclaration est un délit. En pratique, c'est l'appel à manifester (sur les réseaux sociaux par exemple) qui peut faire de quelqu'un un organisateur aux yeux de la loi.

En résumé

• Manifester est une liberté fondamentale, protégée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.
• Les organisateurs déclarent la manifestation 3 à 15 jours francs à l'avance, en mairie ou en préfecture.
• Une interdiction n'est possible qu'en cas de risque de trouble à l'ordre public, et elle peut être contestée devant le juge administratif.
• Les participants ont des droits, mais aussi des devoirs : rester pacifique, ne pas porter d'arme, obéir aux sommations.

Et si l'envie de mener un cortège vous démange sans formulaire à remplir, il reste la République de Bananie : là-bas, le seul document exigé est un doigt sur l'écran. Pour la préparation concrète d'une vraie manif, lisez aussi nos 10 conseils pour bien se préparer.